CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION « SHOPT »

SOMMAIRE :

PREAMBULE

1)      GLOSSAIRE ET DEFINITIONS

2)      CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGU

3)      OPPOSABILITE ET< MISE A JOUR DES CGU

4)      ACCÈS A L’APPLICATION

5)      INSCRIPTION A L’APPLICATION

6)      RESTRICTIONS A L’UTILISATION DE L’APPLICATION

7)      PARTICIPATION AUX PROMOTIONS ET ENGAGEMENTS AVEC LA MARQUE AU MOYEN DE L’APPLICATION

8)      RÉCOMPENSES

9)      DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

10)  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR NOTRE CONTENU ET L’APPLICATION

11)  NON-RESPECT DES CGU

12)  RÉSILIATION

13)  GARANTIES, RENONCIATIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14)  LIENS VERS DES SITES INTERNET TIERS

15)  TRANSFERT DE DROITS ET OBLIGATIONS

16)  MANDAT DE FACTURATION

17)  RETOURS SUR EXPERIENCE

18)  STIPULATIONS DIVERSES

19)  LITIGES ET DROIT APPLICABLE

ANNEXE. MANDAT DE FACTURATION

PREAMBULE

Bienvenue sur l’application Shopt (l’ « Application »), qui est éditée et vous est fournie par CPM France.

L’Application est une marketplace de récompenses BtoB, qui connecte les industriels, titulaires de marques, et les commerçants indépendants, à tout moment et partout. Elle permet aux commerçants indépendants de consulter et de prendre part à des offres promotionnelles en cours, proposées par les industriels, et de bénéficier de gratifications financières en contrepartie (les « Prestations »).

L’adhésion à l’Application est gratuite et n’engendre aucune obligation d’achat, ni aucune contrepartie financière, de la part de l’utilisateur envers CPM France.

CPM France, propriétaire de l’Application, est une société par actions simplifiée, au capital de 10.238.220 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 315666958, dont le siège social est situé 143 avenue de Verdun, 92130 Issy les Moulineaux (France). Son numéro de TVA est FR71315666958 (« CPM »).

Nous vous remercions de bien vouloir lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU »). Elles régissent votre utilisation de l’Application ainsi que les conditions et modalités de fourniture des Prestations par son intermédiaire. La connexion et l’accès à l’Application sont strictement réservés aux commerçants de proximité ou établissements de commerce, ainsi qu’à leur personnel ou aux personnes agissant pour leur compte et sous leur responsabilité (« Commerçant »). Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que, les références, dans les CGU, à « vous » ou à « votre » s’entendent du commerçant concerné ou de la personne physique agissant pour son compte (sauf indication contraire dans les CGU).

Nous cherchons à offrir la meilleure expérience utilisateur possible lorsque vous utilisez l’Application. Si vous avez des questions ou des commentaires concernant l’Application ou les CGU, vous pouvez communiquer avec nous, en nous envoyant un e-mail à l’adresse [email protected].

1) GLOSSAIRE ET DEFINITIONS

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscules, seront définis comme tels dans les CGU :

Application : désigne la solution logicielle éditée et fournie par CPM et destinée aux Commerçants. Elle est accessible en téléchargement via l’appstore d’Apple ou de Google Android par le Commerçant.

Atteinte à la sécurité : désigne l’acquisition, la destruction, la perte, la modification, le dommage, la corruption, l’accès, l’utilisation ou la divulgation accidentels ou délibérés, non autorisés ou illégaux de données à caractère personnel divulguées ou autrement traitées en vertu ou en relation avec les présentes Conditions.

Commerçant(s) : désigne le ou les utilisateurs de l’Application étant précisé qu’elle est réservée aux commerçants de proximité ou établissements de commerce, agissant en toute indépendance et sans aucun lien de subordination quelconque à l’égard de CPM, ainsi qu’à leur personnel ou aux personnes agissant pour leur compte dans le cadre de leur activité et sous leur responsabilité.

Conditions générales d’utilisation et/ou Contrat : conditions contractuelles dans le cadre desquelles s’effectuent l’intégralité des prestations proposées par CPM. Elles intègrent également la Politique de confidentialité de CPM, ainsi que toutes les autres règles, politiques, conditions particulières et procédures de fonctionnement susceptibles d’être publiées sur l’Application, lesquelles sont incorporées par référence et soumises à modification par CPM sans préavis, conformément aux conditions énoncées à l’article 3 des CGU.

Engagement avec la marque : désigne l’ensemble des actions à réaliser par le Commerçant afin de promouvoir les produits et les marques des Partenaires en vue d’obtenir des récompenses

Législation sur la protection des données : désigne les lois, réglementations, codes de pratique contraignants émis par toute autorité de contrôle compétente, et autres textes de toute nature applicables en matière de traitement de données personnelles et de cookies, dont notamment (i) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement général à la protection des données, (ii) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (iii) les articles 226-16 et suivants du Code pénal (iv) la délibération de la CNIL 2019-378 du 4 juillet 2019 sur les cookies et autres traceurs.

Mandat de facturation : désigne le mandat de facturation figurant en annexe des CGU, qui s’inscrit dans le cadre des Prestations fournies par le Mandant via l’Application, et permet le paiement des Récompenses. En acceptant les CGU, vous acceptez le mandat de facturation.

Partenaire : désigne les industriels, personnes morales ayant fait appel à l’expertise de CPM en lui demandant de promouvoir ses produits, via l’Application, afin d’optimiser la pénétration de s(a)es marque(s) dans les circuits de distribution indépendants.

Politique de confidentialité : règles relatives à l’exploitation des données personnelles du Commerçant de l’Application. La Politique de confidentialité détaille l’utilisation faite des données personnelles du Commerçant, ainsi que les droits dont il dispose sur ses données. Elle est accessible à l’adresse https://shopt.digital/fr/politique-de-confidentialite/ et sur l’Application. Elle fait partie intégrante des présentes CGU.

Politique de gestion des cookies : règles relatives à la gestion des cookies. La Politique de gestion des cookies détaille les différents types de cookies et l’utilisation qui en est faite par CPM. Elle est accessible à l’adresse https://shopt.digital/fr/politique-de-gestion-des-cookies/ et sur l’Application. Elle fait partie intégrante des présentes CGU.

Prestations : désigne les différents services proposés aux Commerçants via l’Application, à savoir : la consultation des Promotions et Engagements avec la marque des Partenaires en cours, les conditions de participation à ces Promotions et aux Engagements avec la marque, les modalités de gratifications financières.

Promotions : désigne les tirages au sort, concours ou autres offres promotionnelles accessibles sur l’Application, à destination des Commerçants, en vue de promouvoir les produits et marques des Partenaires.

2) CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGU

2.1 En utilisant l’Application, vous reconnaissez que vous avez tous les droits, la capacité et l’autorité requises pour accepter les CGU, pour exécuter les obligations afférentes et exercer les droits prévus dans les CGU, pour le compte du commerçant ou de l’établissement concerné, et que ce faisant, vous n’êtes pas, et ne serez pas, en violation de toute loi ou réglementation applicable ou tout accord ou obligation envers un tiers. Vous vous engagez à vous conformer, en tout temps, à toutes les lois et à toutes les règlementations applicables pour ce qui a trait à votre accès et à votre utilisation de l’Application aux fins de fourniture des Prestations.

2.2 Conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de Commerce, les CGU constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le Commerçant et CPM et s’appliquent, sans restriction ni réserve, lors de l’utilisation de l’Application ainsi que lors de la fourniture des Prestations. La connexion et l’accès à l’Application impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par le Commerçant des CGU. En utilisant l’Application, vous acceptez d’être lié par celles-ci. Si vous n’acceptez pas les CGU et le Mandat de facturation annexé, vous ne pouvez pas utiliser l’Application. Les CGU et son annexe formeront un contrat juridiquement contraignant entre CPM et le Commerçant.

2.3 En plus des CGU, votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres conditions spécifiques d’utilisation qui sont mentionnés ci-dessous.

2.4 Vous reconnaissez que lorsque vous participez à des Engagements avec la marque (tels que définis à l’article 1), cette participation sera soumise à des conditions particulières d’engagement avec la marque (telles que définies à l’article 7), en plus des CGU. Ainsi, il vous incombe de consulter régulièrement lesdites conditions particulières d’engagement avec la marque.

En cas de conflit entre les CGU et les conditions particulières d’engagement avec la marque lors de l’utilisation de l’Application, les CGU prévaudront, à l’exception de ce qui a trait au retrait des récompenses et à la résiliation de l’engagement avec la marque, hypothèse dans lesquelles les conditions particulières d’engagement avec la marque prévaudront alors.

2.5 Vous reconnaissez que lorsque vous participez à des tirages au sort, à des concours ou à d’autres offres promotionnelles sur notre Application (« Promotions »), cette participation sera soumise aux conditions particulières applicables à la Promotion concernée (« Conditions particulières de Promotion »), en plus des CGU. Il est de votre responsabilité de prendre connaissance de l’intégralité des Conditions particulières de promotion applicables avant de participer à toute Promotion.

En cas de conflit entre les CGU et les Conditions particulières de Promotion, les CGU prévaudront en ce qui concerne votre droit d’accès et d’utilisation de l’Application. Dans les autres hypothèses, les Conditions particulières de promotion prévaudront.

2.5 En cas de conflit entre les CGU et la Politique de confidentialité et/ou la Politique de gestion des cookies, ces dernières prévaudront sur les CGU.

3) OPPOSABILITE ET MISE A JOUR DES CGU

3.1 La version des CGU qui est applicable entre vous et CPM est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application.

3.2 Les CGU sont accessibles en permanence sur l’Application via la rubrique « conditions générales d’utilisation ». En outre, le Commerçant peut demander à CPM de lui adresser une copie des CGU par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]. Nous vous recommandons de consulter les CGU en vigueur à chaque fois que vous utilisez l’Application et d’en imprimer une copie pour une future consultation.

3.3 CPM se réserve le droit d’adapter et de modifier les CGU à tout moment, y compris pour refléter les changements affectant l’Application, notamment ceux relatifs à sa technologie, aux licences existantes et aux méthodes de paiement, ainsi qu’aux lois et/ou exigences réglementaires pertinentes.

3.4 Toute modification des CGU vous sera notifiée via l’Application et/ou par e-mail. Dans cette hypothèse, le Commerçant est informé qu’il disposera, dans le délai imparti et selon les modalités prévues dans ladite notification, de la faculté d’accepter ou non les nouvelles CGU et de les résilier (article 12 ci-dessous).

3.5 La poursuite de l’utilisation de l’Application après le délai imparti constitue une acceptation de ces modifications.

4) ACCÈS A L’APPLICATION

4.1 Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile, Apple ou Android (« Appareil »), un accès au réseau Internet.

4.2 Votre utilisation de l’Application sera soumise à des exigences techniques, notamment en termes de versions, publiées sur la plateforme à partir de laquelle vous téléchargez l’Application. Si votre Appareil ne répond pas à ces exigences, vous ne pourrez ni télécharger ni utiliser l’Application de façon optimale.

4.3 Selon la version de l’Application que vous avez téléchargée, votre utilisation de l’Application sera également régie par les conditions générales d’utilisation et/ou de vente ainsi que les politiques de confidentialité d’Apple ou de Google Android (« Conditions d’utilisation de la plateforme »). En cas de conflit entre les CGU et les Conditions d’utilisation de la plateforme, les CGU prévaudront.

4.4 Nous vous accordons une licence non exclusive, non cessible, non transférable et révocable pour utiliser l’Application dans le cadre de vos activités quotidiennes en tant que Commerçant, à l’exclusion de tout autre finalité, comme le permettent les Conditions d’utilisation de la plateforme et les CGU.

4.5 Il vous incombe de vous assurer que :

  1. a)Vous utilisez l’Application pour votre compte, en toute indépendance et sans lien de subordination avec CPM ;
  1. b)Tout le personnel de votre commerce de proximité ou de votre établissement de commerce ou toutes personnes agissant pour votre compte dans le cadre de votre activité et sous votre responsabilité  qui pourrait accéder à notre Application sur votre Appareil respectera les CGU ;
  1. c)tout le personnel de votre commerce de proximité ou de votre établissement de commerce ou toutes personnes agissant pour votre compte dans le cadre de votre activité et sous votre responsabilité qui participerait à l’Engagement avec la marque respectera les Conditions particulières qui s’y rapportent ;

4.6 Tous les coûts afférents à l’accès et à l’utilisation de l’Application, que ce soient les frais matériels, logiciels, tarifs et frais des opérateurs, frais d’accès au réseau mobile ou autres frais relatifs aux SMS et aux données, sont exclusivement à la charge du Commerçant. Il est seul responsable du bon fonctionnement de l’Appareil ainsi que de son accès au réseau mobile.

4.7 Le Commerçant reconnaît qu’il lui incombe d’utiliser la Plateforme de bonne foi, dans le respect des législations et réglementations en vigueur et de ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement de quelque manière que ce soit.

4.8 Par principe, l’Application est accessible sept jours sur sept (7/7) et vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24), par accès distant via une connexion à internet. A cet égard, CPM s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer l’accessibilité et la continuité de l’Application mais n’est soumis à cet égard qu’à une obligation de moyens.

4.9 Nous visons à rendre l’Application aussi utile et sécurisé que possible ; toutefois, nous ne pouvons pas garantir que l’Application :

  1. a)restera la même ou bien ne sera pas supprimée complètement ;
  2. b)soit compatible avec tout matériel ou logiciel que vous pouvez utiliser ;
  3. c)soit disponible en tout temps ou à un moment précis ;
  4. d)soit précise et à jour ;
  5. e)soit exempt d’erreurs ou de virus, de bogues électroniques, de chevaux de Troie ou d’autres logiciels nuisibles et prendre ses propres précautions en conséquence.

4.10 Vous reconnaissez également que même si CPM veille particulièrement la sécurité et la confidentialité, en raison de divers facteurs, tels que la nature des logiciels et l’utilisation d’Internet :

  1. a)nous ne pouvons garantir le rendement ou la sécurité de notre Application ;
  2. b)nous ne pourrons pas être tenus responsables des dommages ou pertes que vous pourriez subir directement ou indirectement à la suite d’une attaque de virus qui peut être rattachée à notre Application, dans toute la mesure permise par la loi.

5) INSCRIPTION A L’APPLICATION

5.1 Pour utiliser l’Application, et profiter de ses fonctionnalités, vous devrez créer un compte personnel (« Compte ») à l’aide d’une adresse e-mail et créer un mot de passe. Vous devrez renseigner le nom de votre entreprise, vos coordonnées professionnelles (adresse du siège social et numéro de téléphone) et vos numéros d’inscriptions légaux (Siret et TVA). Vous devrez également nous fournir des coordonnées bancaires professionnelles (IBAN et BIC) lors de votre première demande de paiement, dans les conditions prévues à l’article 8 des CGU.

5.2 En vous inscrivant et en utilisant l’Application, vous déclarez que vous nous avez fourni des renseignements exacts, vrais et complets pendant le processus d’inscription. Vous vous engagez également à mettre à jour ces renseignements en cas de changement. CPM se réserve le droit de refuser le droit d’accès à l’Application à un Commerçant en cas de fourniture d’informations fausses, inexactes ou incomplètes.

5.3 Vous êtes responsable de la confidentialité de l’adresse e-mail et du mot de passe associés à votre Compte et de toute utilisation de l’Application avec ses derniers, y compris tous les frais et la responsabilité légale. Vous convenez que nous serons en droit de supposer que toute personne qui ouvre une session dans l’Application ou qui utilise l’Application à l’aide de votre adresse e-mail et de votre mot de passe est vous ou quelqu’un ayant obtenu votre autorisation. Nous vous recommandons de modifier votre mot de passe de temps à autre pour garantir au mieux la sécurité de votre Compte et de ne pas utiliser les mêmes identifiants que sur d’autres plateformes ou applications afin de renforcer la sécurité de votre Compte.

5.4 Si vous pensez que quelqu’un a accédé à l’Application en utilisant votre adresse e-mail et votre mot de passe sans votre autorisation, il est de votre responsabilité de configurer un nouveau mot de passe.

5.5 Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre e-mail ou de toute autre violation de la sécurité de votre Compte.

6) CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION

6.1 Par les présentes, vous vous engagez à ne pas :

  1. a)interférer, perturber ou interrompre le fonctionnement de l’Application ou tout serveur ou réseau connecté à l’Application, notamment en utilisant des dispositifs, vers informatiques (worms), virus, ou logiciels de toutes sortes, ou tout autre code de nature destructive, malveillante ou perturbatrice ;
  1. b)injecter du contenu ou du code ou modifier ou altérer la façon dont une page de l’Application est rendue ou affichée dans le navigateur ou l’Appareil ;
  1. c)accéder à l’Application par un moyen non autorisé par écrit et à l’avance par CPM, y compris, mais sans s’y limiter, via des dispositifs automatisés, scripts, bots, spiders, crawlers ou scrapers (à l’exception des technologies standard des moteurs de recherche) ;
  1. d)tenter d’empêcher un autre utilisateur de l’Application d’utiliser ou de profiter de l’Application ;
  1. e)encourager ou faciliter la violation des CGU par d’autres ;
  1. f)accéder à l’Application ou l’utiliser, ou s’y livrer à toute activité à des fins illégales ou frauduleuses ou à toute autre fin non autorisée ;
  1. g)faire ou permettre de faire quoi que ce soit qui pourrait ou qui est susceptible de nuire au nom, à l’image ou à la réputation, au fonds commercial, noms commerciaux et/ou aux marques de CPM et/ou ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle de CPM et/ou de tiers, d’un Partenaire, ou d’une marque à laquelle se rapporte un Engagement avec la marque .

6.2 En cas difficulté ou de réclamation, de quelque nature que soit, contre CPM, un Partenaire ou une marque à laquelle un Engagement avec la marque se rapporte, vous devez contacter CPM, en premier lieu, en envoyant un courriel à [email protected]. Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.

6.3 Vous acceptez de ne pas faire de réclamation ou de demande, découlant de ou en relation avec votre utilisation de l’Application, directement au Partenaire ou contre la marque à laquelle un Engagement avec la marque se rapporte.

7) PARTICIPATION AUX PROMOTIONS ET ENGAGEMENTS AVEC LA MARQUE AU MOYEN DE L’APPLICATION

7.1 L’Application vous permet d’accéder à du contenu relatif à diverses marques des Partenaires et de participer à leurs Promotions en vue d’obtenir des récompenses.

7.2 Pour participer aux Engagements avec la Marque, vous pouvez être tenu de :

  1. a)soumettre du texte, des informations ou des documents (comme des photographies, coordonnées professionnelles, offres auxquelles vous participez, données que vous partagez en répondant à des sondages ou encore les produits et services que votre commerce propose) comme preuve de votre participation à l’Engagement avec la Marque (votre « Contenu ») ;
  2. b)indiquer que vous êtes d’accord avec les conditions particulières qui s’appliquent à chaque Engagement avec la Marque et qui seront disponibles sur la page pertinente de l’Application (« Conditions particulières de l’Engagement avec la Marque ») ou auxquelles il sera fait référence.

7.3 Nous ne contrôlons ni ne modérons le Contenu que vous soumettez avant son téléchargement, par vos soins, sur l’Application.

7.4 Votre Contenu doit respecter la législation applicable en France et dans le pays d’où il est émis ou diffusé, et ne doit notamment pas :

  1. a)Transférer volontairement des Preuves à CPM ne reflétant pas la réalité, telles que des photographies falsifiées ou appartenant à un tiers ou prises chez un autre commerçant ;
  1. b)Enfreindre des droits d’auteur, brevets, droits sur des bases de données ou marques de commerce d’un tiers ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
  1. c)Contenir d’autres marques ou logos identifiables, autres que ceux de la marque à laquelle l’Engagement avec la Marque se rapporte ;
  2. d)Contenir l’image d’une personne à moins d’avoir obtenu le consentement explicite de la/les personne(s) figurant dans votre Contenu pour utiliser son image ;
  1. e)Être menaçant, porter atteinte à ou violer l’intimité d’un tiers, provoquer une gêne, un dérangement ou une anxiété inutile ou être susceptibles de harceler, perturber, embarrasser, alarmer ou gêner un tiers ;
  1. f)Contenir des éléments diffamatoires pour une personne, obscènes, injurieux, haineux ou incendiaires, promouvoir des scènes explicites sur le plan sexuel ou promouvoir la violence ou promouvoir la discrimination sur la base de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l’orientation sexuelle ou de l’âge ;
  1. g)Être susceptible de tromper un tiers ou être en infraction avec une obligation légale vis-à-vis d’un tiers, comme une obligation contractuelle ou une obligation de discrétion ou promouvoir une activité illégale ;
  1. h)Préconiser, promouvoir ou aider à un acte illégal comme (à titre d’exemple uniquement) une violation de droit d’auteur ou un piratage d’ordinateur.

7.5 En téléchargeant votre Contenu sur l’Application, vous accordez par les présentes, à CPM ou à toute société dûment autorisée par ses soins, ainsi qu’à son Partenaire à l’origine de l’Engagement avec la Marque, une licence irrévocable, sous-licenciable, non exclusive, illimitée dans le temps et dans l’espace, pour visualiser, reproduire et utiliser votre Contenu sans restriction, aux fins notamment de l’exécution des Prestations ainsi qu’à des fins commerciales, marketing et de promotion de l’activité de CPM ou de ses Partenaires, dans le respect des stipulations de l’article 9 des CGU, de la Politique de Confidentialité et de la Politique de gestion des cookies pour les données à caractère personnel qui pourraient être inclus dans vos Contenus.

7.6 Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, CPM n’est en aucun cas éditeur du Contenu que vous créez et téléchargez sur l’Application, et qui relève de votre pleine et entière responsabilité. A ce titre, CPM n’exerce pas de modération a priori.

7.7 CPM se réserve le droit de retirer tout Contenu qui contreviendrait aux CGU ou qui ne respecterait pas la loi applicable, y compris qui violerait un droit de propriété intellectuelle, dès lors que CPM aurait eu connaissance de l’illicéité dudit Contenu. Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, vous êtes invités à signaler tout élément de contenu présentant un caractère illicite : [email protected]

8) RÉCOMPENSES

8.1 En contrepartie de votre participation aux Engagements avec la Marque et conformément aux conditions particulières qui leur sont applicables, vous pourriez avoir droit à une récompense telle que précisée sur la page de l’Application (« Récompense »). Les Récompenses perçues ne pourront être considérée comme un salaire et le Commerçant reconnaît qu’il n’a aucun lien de subordination avec CPM.

8.2 Une fois que vous avez effectué toutes les actions nécessaires pour participer à l’Engagement avec la Marque, il peut vous être demandé de fournir une preuve que ces actions ont été prises, par exemple, en téléchargeant une photographie des articles en stock (« Preuve »). Toutes les exigences requises en matière de preuve seront affichées sur l’Application et/ou dans les Conditions particulières d’Engagement avec la Marque.

8.3 La Preuve que vous téléchargez dans l’Application sera soumise à notre examen durant une durée maximale de sept jours. Pendant cette période d’examen de la Preuve, toute Récompense sera identifiée comme « en attente » dans votre Compte.

8.4 Si nous approuvons la Preuve que vous soumettez, un montant équivalent à la Récompense sera crédité sur votre Compte.

8.5 Sous réserve des autres dispositions des CGU, et en particulier des articles 8.6, 8.12 et 12, il sera exceptionnellement possible de retirer un crédit existant de 20 € (vingt euros) jusqu’au 31 décembre 2022.

Par la suite, à compter du 1er janvier 2023, vous pourrez retirer le crédit présent sur votre Compte, à tout moment, à condition que les retraits effectués soient des multiples de 30 €.

A titre d’exemple :

  1. a)si le solde créditeur de votre Compte est inférieur à 30 € (trente euros), vous ne pourrez pas retirer ce montant de votre Compte ;
  2. b)si le solde de votre Compte est de 80 € (80 euros), vous pourrez retirer 60 € (soixante euros) ;
  3. c)si le solde de votre Compte est de 110 € (cent dix euros), vous serez en mesure de retirer 90 € (quatre-vingt-dix euros ).

8.6 Si vous ou nous clôturons votre Compte ou si vous n’accédez ou ne vous connectez pas à votre Compte pendant une période continue de 9 (neuf) mois, votre droit au solde créditeur de votre Compte sera soumis aux dispositions de l’article 12.

8.7 Dans certains cas, les Engagements avec la Marque peuvent être assujettis à des Conditions particulières d’Engagement avec la Marque qui vous obligent à retirer la Récompense liée à cet Engagement avec la Marque dans un délai précis suivant la date à laquelle la Récompense est créditée sur votre Compte (la « Période de retrait »). La Période de retrait applicable sera clairement indiquée dans les Conditions particulières d’Engagement avec la Marque pertinentes que vous acceptez comme condition de participation. Votre droit de retirer votre Récompense de votre Compte expirera automatiquement et sans préavis ni responsabilité envers vous à la fin de la Période de retrait. Après ce délai, vous perdrez tout droit à la Récompense relative à l’Engagement avec la Marque applicable. Il vous incombe donc de vous assurer de l’existence ou non d’une Période de retrait applicable et de retirer votre Récompense avant l’expiration de la Période de retrait. Tous les retraits sont assujettis aux seuils de retrait mentionnés à l’article 8.5. En cas de conflit entre la présente article 8.7 et toute autre disposition des CGU, l’article 8.6 prévaudra.

8.8 Pour virer le solde créditeur sur votre compte bancaire, il vous suffit d’appuyer sur le bouton « Réclamer » de l’Application. Une facture sera ensuite générée au moyen de l’Application qui indiquera le montant qui sera viré, augmenté de toutes les taxes applicables.

8.9 Nous effectuons le paiement des Récompenses via virement bancaire. Une fois l’ordre de virement passé par CPM, vous recevrez un e-mail de confirmation de ce virement. Vous recevrez le paiement sur le compte bancaire que vous avez renseigné dans l’Application dans les six (6) jours ouvrables (à l’exclusion du samedi, dimanche ou des jours fériés en France) suivant la demande de retrait du crédit effectué sur votre Compte conformément à l’article 8.8.

 8.10 Le virement bancaire est uniquement possible sur un compte bancaire européen. Vous êtes responsable des coordonnées bancaires que vous avez fournies sur l’Application, qui doivent être exactes et à jour, afin de faciliter le paiement de vos Récompenses. Les données bancaires collectées ne seront utilisées que pour le paiement du solde.

8.11 Il est de la responsabilité du Commerçant de déclarer les sommes perçues auprès de l’administration fiscale. Vous êtes responsable de toute obligation fiscale à l’égard de toute Récompense gagnée par vous dans le cadre de tout Engagement avec la Marque.

8.12 CPM se réserve le droit d’interrompre le versement de la Récompense, suspendre votre accès à l’Application et/ou à votre Compte, de mettre fin à votre accès à l’Application et/ou clôturer votre Compte à tout moment, si, à un moment quelconque pendant ou après un Engagement avec la Marque, et sans que cela puisse porter atteinte aux droits de CPM en vertu de l’article 11, nous avons des motifs raisonnables de croire que :

  1. a)vous n’avez pas respecté les CGU en vigueur lors de votre utilisation de l’Application ou participation à l’Engagement avec la Marque ;
  2. b)vous êtes ou n’étiez pas admissible à participer à l’Engagement avec la Marque concerné ;
  3. c)vous avez agi de façon frauduleuse ou illégale dans le cadre de votre participation à un Engagement avec la Marque ;
  4. d)votre Preuve est inadaptée, falsifiée, incomplète, trompeuse ou invalide ou votre Contenu ne respectera pas les CGU ou les conditions particulières d’Engagement avec la Marque.

Dans l’hypothèse où la Récompense aurait déjà été versée et que la décision de CPM s’avérait définitive, le Commerçant devra immédiatement rembourser CPM d’un montant équivalent dès réception d’un avis (via l’Application ou par email) de sa part exigeant le remboursement de la Récompense.

9) DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Dans le cadre de l’exécution des CGU, les Parties s’engagent expressément à respecter les lois, réglementations et autres textes de toute nature applicables en matière de données personnelles et de cookies.

Les références aux termes « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée » et « données à caractère personnel » ont le même sens que celui défini dans la règlementation française.

Ø  Lorsque nous agissons en tant que sous-traitant de vos données personnelles

 9.2 Pour vous fournir les Prestations, dans le cadre de l’utilisation de l’Application, CPM peut avoir besoin de collecter et traiter des données à caractère personnel, en votre nom, pendant la durée de l’utilisation de l’Application et plus particulièrement les données suivantes :

  1. a)le nom et les coordonnées des personnes utilisant l’Application au nom du commerçant;
  2. b)les données de localisation de l’Appareil de la personne qui utilise l’Application au nom du commerçant (à moins que les paramètres de l’Appareil soient programmés pour empêcher cela);
  3. c)les renseignements relatifs à l’utilisation de l’Application par la personne qui utilise l’Application au nom du commerçant (dans la mesure où ces informations constituent des données à caractère personnel);
  4. d)le nom et les coordonnées de certaines personnes clés travaillant dans les magasins du commerçant;
  5. e)les données à caractère personnel qui peuvent figurer dans votre Contenu;
  6. f)votre numéro de TVA ;
  7. g)vos coordonnées bancaires (dans la mesure où ces informations constituent des données à caractère personnel).

9.3 Les Parties confirment que lorsque les Prestations exigent que CPM traite des données à caractère personnel en votre nom, CPM agit en qualité de sous-traitant et le Commerçant est considéré comme le responsable du traitement à l’égard de ce traitement.

CPM accepte de traiter les données personnelles que vous avez mises à sa disposition conformément à vos instructions écrites (mais reconnaît que si elles sont incompatibles avec les CGU ou sa Politique de confidentialité ou la façon dont CPM fournit les Prestations, CPM ne fournira pas les Prestations).

9.4 Chaque Partie se conforme aux obligations qui lui sont imposées par la législation applicable en matière de protection des données en ce qui concerne les données à caractère personnel mises à disposition dans le cadre des CGU.

9.5 Sans préjudice de la portée générale de l’article 9.4, vous garantissez, déclarez et vous engagez à avoir et continuer à avoir tous les consentements et informations préalables nécessaires, en cours, pour permettre le transfert légal des données personnelles à CPM aux fins d’exécution des CGU, et à indemniser CPM de toute responsabilité, réclamations, demandes, coûts et dépenses subis ou encourus découlant de ou en relation avec une violation de cet article 9.5.

9.6 Les Parties conviennent de conclure un accord écrit distinct si CPM ou la législation applicable en matière de protection des données l’exige. Les obligations respectives en vertu de la législation sur la protection des données en ce qui concerne les données à caractère personnel.

Ø  Lorsque nous agissons en tant que responsable de traitement de vos données personnelles.

9.7 Vous acceptez que pour utiliser notre Application, fournir nos Prestations et à certaines autres fins énoncées dans notre Politique de confidentialité et notre Politique sur les cookies, nous collecterons et traiterons vos données personnelles en tant que contrôleur indépendant.

9.8 Nous traiterons vos données personnelles en tant que responsable du traitement conformément à notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies et à toutes les lois applicables en matière de protection des données.

9.9 Pour plus d’informations (i) sur la façon dont nous utilisons vos données personnelles en tant que responsable de traitement, (ii) sur la façon dont nous utilisons les cookies et les technologies similaires et (iii) sur la façon dont vous pouvez exercer vos droits en tant que personnes concernées par les traitements, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité accessible à l’adresse https://shopt.digital/fr/politique-de-confidentialite/ et notre Politique de gestion des cookies, accessible à l’adresse :  https://shopt.digital/fr/politique-de-gestion-des-cookies/.

10) DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR NOTRE CONTENU ET L’APPLICATION

10.1 L’Application, les marques, les logos et tout autre signe distinctif de CPM et/ou de ses Partenaires, ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture des Prestations, ainsi que les contenus de l’Application (c’est-à-dire, tout renseignements, données, images, photographies, vidéos et autres contenus affichés sur l’Application ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur l’Application) (« Notre Contenu ») sont la propriété exclusive de la CPM et/ou de ses Partenaires et font l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Par conséquent, les droits de reproduction et de représentation de l’Application et de Notre Contenu sont strictement réservés et soumis à l’autorisation préalable et expresse de CPM.

L’accès à l’Application ne confère aucun droit au Commerçant sur les droits de propriété intellectuelle susvisés qui restent la propriété exclusive de CPM ou de ses Partenaires.

En vertu des dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, et que ce soit à titre commercial ou non, la représentation, rediffusion, imbrication ou reproduction, intégrale ou partielle, et, plus généralement, toute exploitation non autorisée, et œuvre dérivée, de l’intégralité des éléments de l’Application et/ou de Notre Contenu, sont illicites.

Shopt* est une marque déposée. Toute utilisation de son nom, ou son logo, nécessite l’accord préalable de CPM, sous peine d’application des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Commerçant s’engage à respecter l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de CPM.

Le cas échéant, il s’expose à des poursuites judiciaires, et notamment à la caractérisation du délit de contrefaçon (sans que ce dernier soit exhaustif) dont les peines sont reportées aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et engage sa responsabilité civile comme pénale.

10.2 Votre accès à Notre Contenu et aux marques et/ou autres droits de propriété intellectuelle de nos Partenaires est autorisé conformément aux présentes CGU et sous réserve de votre conformité à celles-ci.

10.3 Vous ne devez pas :

  1. a)utiliser Notre Contenu ou les marques et/ou autres droits de propriété intellectuelle de nos Partenaires à des fins illégales ou non autorisées ;
  2. b)accéder à Notre Contenu ou à l’Application par un moyen non autorisé par écrit et à l’avance par CPM, en ce compris, mais sans s’y limiter, les dispositifs automatisés, les scripts, les bots, spiders, crawlers ou scrapers (à l’exception des technologies standard des moteurs de recherche);
  3. c)utiliser, ou faire utiliser, tout système ou logiciel automatisé pour extraire Notre Contenu de l’Application, sauf dans les cas où vous ou tout tiers autorisé avez conclu avec nous un accord écrit qui l’autorise expressément ;
  4. d)louer, donner à bail, sous-licencier, prêter, fournir ou mettre à disposition d’une autre manière l’Application ou Notre Contenu à toute personne sans notre consentement écrit préalable ;
  5. e)utiliser l’Application d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, endommager ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d’autres Commerçants ;
  6. f)traduire, fusionner, adapter, varier, altérer ou modifier la totalité ou une partie de l’Application ou de Notre Contenu, ni permettre que l’Application ou Notre Contenu ou toute partie de ceux-ci soit combiné ou incorporé à tout autre programme, sauf si cela est nécessaire pour utiliser l’Application et autorisé dans les présentes CGU ;
  7. g)désassembler, décompiler, faire du reverse ingeniering ou créer des œuvres dérivées basées sur la totalité ou une partie de l’Application ni tenter de faire de telles choses, sauf si la loi l’autorise ; ou
  8. h)utiliser l’Application pour créer un logiciel qui serait substantiellement similaire, dans son expression, à l’Application.

10.4 Vous acceptez que CPM et les Partenaires dont les marques sont associées aux Engagements avec la Marque soient autorisées à utiliser les données agrégées découlant de l’utilisation de l’Application et de la réalisation des Engagements avec la Marque dans le cadre de l’amélioration de l’Application ou de la fourniture des Prestations.

11) NON-RESPECT DES CGU

11.1 Si vous enfreignez ou nous soupçonnons que vous enfreignez les présentes CGU ou toute autre conditions particulières ou politique qui y est mentionnée, nous pouvons prendre à votre encontre une ou plusieurs mesures suivantes :

  1. a)vous envoyer un avertissement ;
  2. b)effectuer une clôture immédiate, une suspension temporaire ou permanente, de votre accès à votre Compte ou à l’Application ;
  3. c)intenter des poursuites contre vous ;
  4. d)communiquer aux autorités compétentes les renseignements que nous jugeons raisonnablement nécessaires.

11.2 Les réponses décrites ci-dessus à l’article 11.1 ne sont pas limitées et nous pouvons prendre toute mesure que nous jugeons raisonnablement appropriée.

12) RÉSILIATION

Les CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur première acceptation par le Commerçant dans les conditions prévues à l’article 2.

La résiliation des CGU, pour quelque cause que ce soit, entraîne la résiliation du Mandat de facturation, après versement des Récompenses, dans les conditions prévues au présent article 12.

Ø  Cessation des relations à l’initiative de CPM

12.1 CPM se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès à l’Application à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris sans limitation, la violation des CGU. Nous pouvons également à tout moment, à notre seule discrétion, mettre fin à l’Application ou à une partie de celle-ci sans préavis et vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers pour toute résiliation de votre accès à l’Application.

12.2 Si nous suspendons ou résilions votre accès à l’Application ou si nous interrompons l’Application, nous vous contacterons par e-mail pour vous en informer – à condition que vous nous ayez fourni des coordonnées bancaires exactes et complètes et que vous ne contreveniez pas aux présentes CGU ou à toute autre condition particulière applicable – et pour que vous soyez en mesure de vous verser rapidement les Récompenses que vous avez gagnées à la date de la suspension, de la résiliation ou de la cessation, dans les conditions prévues à l’article 8.5.

12.3 Si aucune coordonnée bancaire n’est fournie, après deux demandes adressées par CPM, nous serons en droit de conserver les Récompenses que vous aurez gagnées.

Ø  Cessation des relations à l’initiative du Commerçant

12.4 Si vous n’accédez pas à votre Compte ou n’ouvrez pas de session pendant une période continue de 9 mois, nous vous contacterons par e-mail pour vous informer de cette inactivité et vous demander de confirmer si vous souhaitez continuer à utiliser votre Compte.

12.5 En l’absence de réponse de votre part à nos sollicitations et à l’expiration d’une période continue de 12 mois d’inactivité, il sera considéré que vous ne désirez plus conserver votre Compte et celui-ci sera résilié.

12.6 Au moment de la résiliation, nous vous verserons les Récompenses que vous avez gagnées selon des modalités identiques à l’article 12.2.

12.7 Dans le cas contraire, nous serons en droit de conserver les Récompenses que vous aurez gagnées.

13) GARANTIES, RENONCIATIONS ET RESPONSABILITÉ

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de cet article continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets nonobstant le terme ou l’annulation, pour quelque cause que ce soit, des CGU.

Ø  Nos garanties

13.1 CPM s’engage à vous verser le solde de toutes les Récompenses que vous avez gagnées, tel qu’indiqué dans votre Compte, dans les conditions prévues à l’article 8 aux présentes, à condition que vous ne contreveniez pas aux CGU (ou à toute autre conditions particulières applicables).

13.2 CPM garantit qu’elle consacrera des compétences, moyens et soins raisonnables pour réaliser les Prestations et permettre un fonctionnement optimal de l’Application.

Ø  Limitations de responsabilité

13.3 Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications inhérentes à l’usage de l’Application, la responsabilité de CPM ne pourra cependant être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès à l’Application, dû notamment mais non exclusivement, aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet,  tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. Le Commerçant est invité à remonter sans délais à CPM toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation de l’Application.

CPM ne garantit pas que l’Application répondra à vos exigences, que Notre Contenu sera précis ou fiable, que les fonctionnalités de l’Application seront ininterrompues ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que l’Application ou le serveur qui la rend disponible sont exempts de virus ou de toute autre chose qui peut être nuisible ou destructrice.

13.4 Vous convenez que vous n’aurez aucune réclamation contre CPM, en ce qui concerne toute décision de supprimer l’Application ou toute décision de suspendre ou de mettre fin à votre accès à l’Application, dans les conditions prévues au CGU.

13.5 La responsabilité de CPM ne pourra être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de CPM serait imputable (i) soit au comportement du Commerçant, (ii) soit d’un tiers aux CGU et notamment des Partenaires sur lesquels CPM n’a aucun contrôle, (iii) soit au fait, imprévisible et insurmontable (iv) soit en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. La force majeure inclut notamment : tout événement hors du contrôle de CPM ou indépendant de sa volonté, les perturbations des réseaux de communication privés ou publics, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, l’absence de fourniture d’énergie, notamment les coupures de courant électrique, la guerre, l’émeute, le conflit armé, l’incendie, l’explosion, les catastrophes naturelles, les grèves internes ou externes, le lock out, l’occupation des locaux de CPM, les intempéries, les tremblement de terre, l’inondation, les dégât des eaux, les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémies, pandémies, maladies touchant plus de 10% du personnel de CPM dans une période de deux mois consécutifs, le blocage des routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de CPM empêchant la fourniture normale des Prestations ou l’utilisation normale de l’Application.

En outre, la responsabilité de CPM ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais. Sans préjudice des hypothèses d’exclusion de la responsabilité de CPM visées aux CGU, la responsabilité de CPM ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice direct, réel, prévisible et certain subi par le Commerçant, pour autant que ce dernier apporte la preuve que la faute contractuelle CPM est la cause directe de son préjudice.

13.6 Dans les limites autorisées par la loi, le Commerçant reconnaît et accepte que ne peuvent donner lieu à réparation les pertes de chance, les pertes d’exploitation au sens comptable du terme, les pertes de productivité, de contrats, et/ou de marge, perte de gains ou de Récompenses ainsi que la non-réalisation d’économies ou de gains escomptés ou toute atteinte à l’image.

13.7 En l’absence de toute négligence ou autre manquement de notre part, l’utilisation de l’Application est entièrement à vos risques et périls.

13.8 En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité de CPM serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant correspondant aux Récompenses qui auraient été attribuées au Commerçant par le biais de l’Application au cours des trois (3) mois précédents le dommage.

13.9 Nonobstant toute disposition contraire, nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité à votre égard dans les hypothèses non autorisées par la loi (décès, blessures corporelles causés par notre négligence, fraude, ou déclaration frauduleuse).

13.10 Le Commerçant reconnaît que CPM n’assume aucune responsabilité pour les produits, services ou autres avantages et Engagements avec la Marques proposés sur l’Application, qui seraient fournies par des Partenaires. Le Commerçant reconnaît que CPM ne garantit pas la qualité, le bon fonctionnement, la sécurité des biens, services ou autres avantages et promotions offerts sur l’Application.

13.11 Vous reconnaissez et acceptez que CPM et/ou tout Partenaire associé à cette Application peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, suspendre ou retirer un Engagement avec la marque. Dans certaines hypothèses, nous pourrons fixer un préavis avant une telle suspension ou retrait mais nous n’avons aucune obligation à ce titre. Vous reconnaissez que toute décision d’entreprendre un Engagement avec la marque est réalisée à vos propres risques et qu’en cas de suspension ou de retrait de cet Engagement avec la marque, ni CPM ni le Partenaire associé à cet Engagement avec la marque, ne sera être tenu responsable envers vous de cette suspension ou de ce retrait.

Ø  Vos garanties

13.12 Vous devez indemniser et garantissez CPM contre tous types de coûts, dépenses, dommages et pertes subis, encourus ou payés par CPM en raison ou en lien avec vos actes ou omissions liés à l’utilisation de l’Application, y compris la non-conformité aux présentes CGU, les contions particulières d’Engagement de la marque et/ou toute conditions particulières ou politique applicable mentionnée dans les présentes, hormis dans l’hypothèse où ces coûts, dépenses, dommages ou pertes découlent directement d’une violation des CGU par CPM.

14) LIENS VERS DES SITES INTERNET TIERS

L’Application peut inclure des liens vers des sites internet tiers et ressources fournis par des tiers, qui sont contrôlés et maintenus par d’autres. CPM ne contrôle pas le contenu de ces sites internet et ressources et décline toute responsabilité liée à ce contenu ou en matière de perte ou dommage susceptible de découler de l’utilisation que fait le Commerçant de ce contenu. Nous vous recommandons de consulter les modalités et les politiques de confidentialité de ces sites Web.

15) TRANSFERT DE DROITS ET OBLIGATIONS

15.1 Vous ne pouvez pas transférer, céder, sous-licencier ou se départir de tout droit ou obligation découlant de l’Application ou en rapport avec celle-ci, sans le consentement écrit préalable de CPM.

15.2 Le Commerçant accepte expressément, par avance, que CPM puisse céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU, en vue de l’exécution des Prestations.

16) MANDAT DE FACTURATION

En acceptant les CGU, vous acceptez que CPM soit votre unique mandataire de facturation auprès de ses Partenaires et acceptez le mandat de facturation figurant en annexe des présentes.

17) RETOURS SUR EXPERIENCE

17.1 Tous les avis/retours sur expérience que vous nous donnez doivent être envoyés à CPM par email à [email protected]. Nous vous confirmerons sa réception via l’Application ou à l’adresse email ou postale que vous nous fournissez dans le cadre de votre inscription.

17.2 L’avis sera publié sur l’Application dans les 24 heures après sa réception par email ou via l’Application, ou trois jours après la date de réception du courrier.

18) STIPULATIONS DIVERSES

18.1 Les CGU ne constituent en aucun cas un engagement d’exclusivité de l’une ou de l’autre des Parties. Chaque Partie se réserve le droit de signer le même type d’engagement pour le même type de prestations ou services avec quelque tiers que ce soit.

18.2 Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des Parties indépendantes l’une de l’autre. Les CGU ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie, et aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à l’exception du cadre stricte du mandat donnée pour la facturation. Les Parties reconnaissent également que les CGU ne sauraient en aucun cas s’analyser en un contrat de travail, en un mandat d’intérêt commun, en un contrat d’agent commercial, en un contrat de voyageur représentant ou placier. En outre, chacune des Parties, agissant en toute indépendance et sans aucun lien de subordination, demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, services, produits et personnels.

18.3 Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, par exemple le fait de ne pas se prévaloir de l’application de certaines stipulations des CGU ou encore de certaines dispositions légales ou réglementaires, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU ni avoir pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation définitive à faire valoir ou à exercer les droits en cause.

18.4 Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour nulles ou non valides, ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les Parties chercheront de bonne foi à les remplacer par des stipulations équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations demeureront applicables.

18.5 En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

18.6 Les Parties élisent domicile aux adresses de leur siège social respectif.

18.7 Il est expressément convenu entre les Parties que les articles expressément identifiés comme survivant au terme, pour quelque cause que ce soit, des CGU demeurent applicables à l’issue desdites CGU, et ce jusqu’au terme de leur objet respectif particulier, sauf durée spécifique prévue dans les CGU.

19) LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Si vous avez des questions ou des contestations concernant l’Application, Notre Contenu ou les CGU, veuillez nous contacter en envoyant un e-mail à [email protected].

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Toute contestation ou tout litige pouvant résulter de la formation, l’objet, l’interprétation et/ou de l’exécution des CGU, de la fourniture des Prestations, et plus généralement de l’utilisation de l’Application (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) relève de la compétence des tribunaux français, dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article 18 continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets nonobstant le terme ou l’annulation, pour quelque cause que ce soit, des CGU.

Signature électronique CPM
Signature électronique Commerçant

ANNEXE : MANDAT DE FACTURATION

Le présent mandat de facturation est conclu entre :

ENTRE

« le Commerçant souscripteur »

Ci-après le « Mandant »

ET

CPM FRANCE, Société par Action Simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 315 666 958 dont le siège social est situé au 143 avenue de Verdun, Issy les Moulineaux (92130)

Ci-après le « Mandataire »

Ci-après ensemble les « Parties »

PREAMBULE

  1. [●] est un Commerçant.
  1. CPM FRANCE est une société qui exploite l’Application de Récompense dénommée « SHOPT » ci-avant prédéfinie dans les CGU, qui permet à des commerçants de récupérer et de facturer électroniquement des commandes.
  1. [●] et CPM France se sont rapprochés et ont convenu de ce qui suit.
Ce mandat de facturation est annexé aux CGU de l’Application et en fait partie intégrante. En acceptant les CGU de l’Application, le Commerçant accepte expressément que CPM France soit l’unique Mandataire de facturation auprès des Partenaires et accepte le présent mandat de facturation.
  1. Définitions : 

A l’exception des termes expressément définis ci-dessous, les termes débutant par une lettre majuscule ont le sens qui leur est donné dans les CGU de l’Application préalablement acceptées par le Commerçant.

Facture:

désigne la facture du Commerçant relative à un Engagement avec la Marque réalisé conformément aux Conditions particulières d’Engagement avec la Marque pour un Partenaire via l’Application.

Mandant:

désigne tout Commerçant ayant accepté les CGU de l’Application.

Mandataire:

désigne la Société CPM France.

  1. Objet du Mandat :

Le Mandant confie au Mandataire qui accepte, le mandat d’établir en son nom et pour son compte, toutes les factures originales, initiales et/ou rectificatives, relatives aux Récompenses dues par l’Application ci-avant présentée dans les CGU (le « Mandat »).

Ce Mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions de l’article 1984 du code civil et des articles 242 nonies A-I et 289 I-2 du code général des impôts.

  1. Durée du Mandat

Le Mandat prend effet à la date de son acceptation par le Mandant, et est conclu pour une durée indéterminée.

Pendant toute la durée du Mandat, le Mandant s’interdit de s’adresser à un autre mandataire pour l’accomplissement de la même opération s’agissant des Engagements avec la Marque réalisés via l’Application.

Le Mandant pourra révoquer à tout moment le Mandat, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Mandataire.

A cet égard, il est rappelé que la conclusion du Mandat est une condition d’utilisation de l’Application.

Par conséquent, sa révocation entraînera de facto la clôture du compte du Mandant.

De même, la clôture du compte du Mandant pour quelque raison que ce soit implique la révocation du présent Mandat.

  1. Récompenses

Le Mandat s’inscrit dans le cadre des Prestations fournies par le Mandant via l’Application. Les Récompenses remportées ne pourront être considérée comme un salaire et feront l’objet d’une facturation sous réserve du dépassement du palier défini à l’article 8 des CGU.

  1. Obligations du Mandataire

Le Mandataire s’engage à établir les factures au nom et pour le compte du Mandant, conformément aux informations données par ce dernier.

Les Factures seront émises dès que l’Engagement avec la Marque sera validé par CPM après, le cas échéant, acceptation de la Preuve soumise, et seront adressées à ce dernier par voie électronique.

Le Mandataire remet également simultanément au Mandant une copie de toutes les Factures qu’il émet en son nom et pour son compte.

Le Mandataire s’engage à ce que les Factures portent la mention « Facture établie par [nom de la Société] au nom et pour le compte de [nom] ».

Dans l’hypothèse d’une demande de rectification de la Facture de la part du Mandant, le Mandataire s’engage à émettre sans délai une Facture rectificative.

  1. Obligations du Mandant

Le Mandant reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des Factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par le Mandataire, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

En particulier, le Mandant est seul responsable de déterminer les règles applicables à la facturation et de transmettre les informations requises au Mandataire afin qu’il puisse établir des Factures conformes à la réglementation applicable, ces règles dépendant du lieu où est réputée effectuée la prestation de services.

De même, le Mandant demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en Application de l’article 283 paragraphe 3 du code général des impôts, lorsque celle-ci est facturée à tort.

Aussi, le Mandant s’engage expressément à :

  • communiquer au Mandataire la liste complète des informations devant figurer sur les Factures telles qu’exigées par la réglementation applicable en vigueur ;
  • verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les Factures établies en son nom et pour son compte ;
  • réclamer immédiatement le double de la Facture s’il n’a pas été mis à sa disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes ;
  • signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

Le Mandant bénéficie d’un délai de 3 jours pour contester les informations contenues dans la Facture émise en son nom et pour son compte et en demander la rectification au Mandataire. A défaut de contestation dans ce délai, la Facture est considérée comme acceptée par le Mandant.

  1. Modifications

Tout avenant au présent Mandat devra être conclu dans les mêmes formes par toutes personnes dûment habilitées à cet effet par les Parties.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Mandat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa formation, conclusion, interprétation et/ou son exécution relève, au même titre que les CGU dont il fait partie intégrante, de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Dernière mise à jour le 29.06.2022