CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION « SHOPT »

SOMMAIRE

SCHÉMA

PRÉAMBULE

1) DÉFINITIONS

2) ACCEPTATION ET MISE À JOUR DES CGU

3) INSCRIPTION À L’APPLICATION

4) ACCÈS ET UTILISATION DE L’APPLICATION

5) PARTICIPATION AUX MISSIONS DE MARQUE

6) RÉCOMPENSES

7) RÉSILIATION

8) RESPONSABILITÉ

9) DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

10) DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11) NON-RESPECT DES CGU

12) LIENS VERS DES SITES INTERNET TIERS

13) TRANSFERT DE DROITS ET OBLIGATIONS

14) MANDAT DE FACTURATION

15) QUESTIONS, AVIS ET RÉCLAMATIONS

16) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

17) STIPULATIONS DIVERSES

ANNEXE. MANDAT DE FACTURATION

PRÉAMBULE

L’inscription à l’application *shopt™, marque déposée, impose non seulement d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation dans leur intégralité mais également le mandat de facturation lequel permettra de simplifier la tâche du commerçant à l’occasion de l’exécution des missions qu’il pourrait être amené à réaliser. Ce mandat de facturation permettra au commerçant de se concentrer sur la seule réalisation de la mission et le déchargera de l’aspect administratif.

Bienvenue sur l’application *shopt (l’ « Application »), qui est éditée et vous est fournie par CPM France, société par actions simplifiée ayant son siège social au 143 avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux (France) et est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 315 666 958 (« CPM »).

Les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application (« CGU ») régissent votre utilisation de l’Application ainsi que les modalités de fourniture des Services par CPM.

Les présentes CGU sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à tous les utilisateurs, commerçants indépendants personnes morales uniquement, de l’Application et aux missions réalisées grâce à cette dernière en France métropolitaine.

Par le biais de l’Application, CPM met en relation les industriels, titulaires de marques, et les commerçants indépendants. Elle permet à ces derniers de consulter et de participer à des missions de promotion et de mise en avant proposées par les industriels, et de bénéficier de gratifications financières en contrepartie (les « Récompenses »).

Il est précisé que, sauf indication contraire expresse, les références dans les CGU, à « vous » ou à « votre » s’entendent du commerçant concerné et que les références à « nous » ou à « notre » s’entendent de CPM.

1) DÉFINITIONS

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis et s’entendent comme tels dans les CGU :

« Application » désigne la solution logicielle *shopt éditée et fournie par CPM. Elle ne peut être téléchargée et utilisée que par les Commerçants personnes morales. Elle est accessible en téléchargement via l’App Store ou Google Play Store. Elle est et demeure la propriété exclusive de CPM.

Commerçant(s) » désigne le/les personnes morales utilisatrice(s) de l’Application, commerçants de proximité ou établissements de commerce sur le territoire de la France métropolitaine, agissant en qualité de personne morale, en toute indépendance et sans aucun lien de subordination quelconque à l’égard de CPM.

« CGU » désigne les modalités d’utilisation de l’Application et de fourniture des Services par CPM. Elles intègrent également la Politique de confidentialité et la Politique de cookies de CPM, accessibles aux liens https://shopt.digital/fr/politique-de-confidentialite/ et https://shopt.digital/fr/politique-de-gestion-des-cookies/.

« Législation sur la protection des données » désigne les lois, réglementations, codes de pratique contraignants émis par toute autorité de contrôle compétente, et autres textes de toute nature applicables en matière de protection des données personnelles, dont notamment (i) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement général à la protection des données (« RPGD »), (ii) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 et (iii) la délibération de la CNIL 2019-378 du 4 juillet 2019 sur les cookies et autres traceurs mise à jour.

« Missions de marque » désigne l’ensemble des missions publiées sur l’Application à destination des Commerçants, ayant pour but de promouvoir et de mettre en avant les produits et les marques des Partenaires, comprenant notamment les tirages au sort, concours ou autres offres promotionnelles, en contrepartie du versement d’une Récompense au Commerçant.

« Partenaire » désigne les industriels, personnes morales, ayant fait appel à l’expertise de CPM en lui demandant de promouvoir leur(s) marque(s) et leurs produits, par le biais de l’Application, afin d’optimiser la pénétration de leur(s) marque(s) dans les circuits de distribution indépendants.

« Services » désigne les différents services proposés par CPM aux Commerçants par le biais de l’Application, à savoir notamment la consultation des Missions de marque en cours, les conditions de participation à ces dernières et les modalités de Récompenses.

2) ACCEPTATION ET MISE À JOUR DES CGU

2.1 L’accès et l’utilisation de l’Application nécessitent et emportent la pleine acceptation sans réserve des présentes CGU. En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez les avoir lues.

2.2 En utilisant l’Application, vous garantissez détenir tous les droits et la capacité requises pour accepter les CGU, dont le fait d’être majeur, pour exécuter les obligations afférentes et pour exercer les droits prévus dans les CGU.

2.3 Les CGU sont accessibles à tout moment via la rubrique « conditions générales d’utilisation » de l’Application. En outre, le Commerçant peut demander à CPM de lui adresser une copie des CGU par e-mail à l’adresse suivante : [email protected].

2.4 La version des CGU qui est applicable est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application.

2.5 CPM se réserve le droit d’adapter et de modifier les CGU à tout moment, auquel cas vous en serez informé via l’Application et/ou par e-mail. Dans cette hypothèse, le Commerçant disposera de la faculté de résilier son Compte dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessous. L’utilisation de l’Application par le Commerçant après le délai imparti constitue une acceptation des modifications des CGU.

2.6 En plus des CGU, votre utilisation de l’Application est soumise aux conditions particulières de réalisation des missions avec la marque consultables à l’occasion de la publication de la Mission de marque (« Conditions particulières »), que vous devrez consulter et accepter pour réaliser la Mission de marque correspondante. En cas de conflit entre les CGU et les Conditions particulières, les CGU prévaudront exclusivement en ce qui concerne votre utilisation de l’Application.

3) INSCRIPTION À L’APPLICATION

3.1 L’inscription et l’accès à l’Application sont strictement réservés aux Commerçants.

3.2 Pour utiliser l’Application, vous devrez tout d’abord créer un compte personnel (« Compte ») en renseignant une adresse e-mail et un mot de passe. L’inscription à l’Application est gratuite.

3.3 Au moment de l’inscription, vous devrez renseigner la dénomination sociale et le nom commercial, si applicable, de votre entreprise, vos coordonnées professionnelles (adresse du siège social et numéro de téléphone) et vos numéros de Siret et de TVA intracommunautaire.

Vous devrez également nous fournir des coordonnées bancaires professionnelles (et non personnelles) (domiciliation bancaire, IBAN et BIC) lors de votre première demande d’encaissement des Récompenses.

3.4 Vous garantissez l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription à l’Application et vous engagez à mettre à jour ces informations sans délai si nécessaire. CPM se réserve le droit de refuser l’accès à l’Application par un Commerçant en cas de fourniture d’informations fausses, inexactes ou incomplètes.

3.5 Vous êtes responsable de la confidentialité de l’adresse e-mail et du mot de passe associés à votre Compte et de toute utilisation de l’Application avec ses derniers. Si vous pensez que quelqu’un a accédé à l’Application en utilisant votre Compte sans votre autorisation, il est de votre responsabilité de nous en informer immédiatement et de configurer un nouveau mot de passe.

4) ACCÈS ET UTILISATION DE L’APPLICATION

4.1 Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile Apple ou Android (« Appareil ») et un accès au réseau Internet.

4.2 Votre utilisation de l’Application sera soumise à des exigences techniques, notamment en termes de versions de l’Application. Si votre Appareil ne répond pas à ces exigences, vous ne pourrez ni télécharger ni utiliser l’Application de façon optimale.

4.3 Nous vous accordons une licence non-exclusive, non-cessible, non-transférable et révocable limitée à l’utilisation de l’Application dans le cadre de l’utilisation de la présente Application et de la réalisation des missions proposées sur cette dernière, comme le permettent les CGU. La décompilation de l’Application est interdite.

4.4 Le Commerçant reconnaît qu’il lui incombe d’utiliser l’Application de bonne foi, dans le respect des législations et réglementations en vigueur et de ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement de quelque manière que ce soit.

4.5 Il vous incombe de vous assurer que vous utilisez l’Application pour votre compte, en toute indépendance et sans lien de subordination avec CPM.

4.6 Le Commerçant garantit que son personnel ou toute personne agissant pour son compte qui utiliserait l’Application respectera les CGU et les Conditions particulières applicables.

4.7 Tous les coûts afférents à l’accès et à l’utilisation de l’Application, que ce soient les frais matériels, logiciels, tarifs et frais des opérateurs, frais d’accès au réseau mobile ou autres frais relatifs aux SMS et aux données, sont exclusivement à la charge du Commerçant. Il est seul responsable du bon fonctionnement de l’Appareil ainsi que de son accès au réseau mobile.

4.8 CPM s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer l’accessibilité et la continuité de l’Application, mais n’est soumise à cet égard qu’à une obligation de moyens. Notamment, CPM ne garantit pas que l’Application :

1. ne fera l’objet d’aucune mise à jour ou suppression ;
2. soit compatible avec tout matériel ou logiciel que vous pouvez utiliser ;
3. soit disponible en tout temps et sans interruption ;
4. soit précise et à jour ;
5. soit exempte d’erreurs ou de virus, de bogues électroniques, ou d’autres logiciels nuisibles.

5) PARTICIPATION AUX MISSIONS DE MARQUE

5.1 L’Application vous permet d’accéder à du contenu relatif à diverses marques des Partenaires et de consulter et/ou de participer à leurs Missions de marque en vue d’obtenir des Récompenses.

5.2 Chaque Mission de marque proposée est limitée dans le temps, l’espace et en quantité.

5.3 Lorsque le nombre de Missions de marque prévu sera atteint, CPM supprimera la Mission de marque de l’Application.

5.4 Le nombre de Missions de marque sera annoncé et seule cette quantité donnera lieu à Récompense sur le principe ‘du premier arrivé, premier servi’ : le Commerçant qui réaliserait l’opération après que le nombre prévu de Missions de marque soit atteint pourrait, par conséquent, ne pas avoir droit à la Récompense.

5.5 Vous garantissez que vous réaliserez les Missions de marque conformément aux CGU et aux Conditions particulières.

5.6 Après avoir participé aux Missions de marque, vous pouvez être tenu, selon les Conditions particulières applicables, de soumettre du texte, des informations ou des documents (comme, par exemple, des photographies ou des données géographiques) comme preuve de la bonne réalisation de la Mission de marque (votre « Contenu »).

5.7 Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, CPM n’est en aucun cas éditeur de votre Contenu, lequel relève de votre pleine et entière responsabilité. À ce titre, CPM n’exerce pas de contrôle ni de modération a priori de votre Contenu.

5.8 Votre Contenu doit respecter la législation applicable en France et ne doit notamment pas :

1. transférer des preuves à CPM ne reflétant pas la réalité, telles que des photographies falsifiées ou appartenant à un tiers ou prises chez un autre commerçant ;
2. enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
3. contenir l’image d’une personne à moins d’avoir obtenu son consentement explicite.
4. contenir, à titre d’exemples, des propos menaçants, diffamatoires, obscènes, injurieux, illicites ou haineux.

5.9 En téléchargeant votre Contenu sur l’Application, vous accordez par les présentes, à CPM ou à toute société dûment autorisée par ses soins, ainsi qu’au Partenaire à l’origine de la Mission de marque, une licence irrévocable, sous-licenciable, non-exclusive, pour la durée de validité desdits droits et pour la France, pour visualiser, reproduire et utiliser votre Contenu sans restriction, aux fins notamment de l’exécution des Services ainsi qu’à des fins commerciales, marketing et de promotion de l’activité de CPM ou de ses Partenaires.

5.10 CPM se réserve le droit de retirer tout Contenu qui contreviendrait aux CGU si CPM a connaissance de l’illicéité dudit Contenu.

6) RÉCOMPENSES

6.1 Le cas échéant, le Contenu que vous téléchargez dans l’Application sera soumis à notre examen durant une durée maximale de quarante-cinq (45) jours. Pendant cette période d’examen, toute Récompense sera identifiée comme « en attente » dans votre Compte.

6.2 En contrepartie de la réalisation parfaite de la Mission de marque, à savoir une réalisation respectant parfaitement les conditions et modalités prévues, vous aurez droit au versement d’une Récompense à condition que :

a) vous ayez respecté les CGU et les Conditions particulières applicables ; b) nous ayons validé le Contenu que vous nous avez transmis ; c) vous nous ayez transmis des coordonnées bancaires complètes et valides et correspondant à un compte bancaire européen et professionnel.

6.3 Seules les Missions de marque réalisées dans la limite de la quantité annoncée donneront lieu à Récompense.

6.4 Sous réserve des autres stipulations des CGU, et selon les modalités prévues aux articles 6.7 et 6.8, vous pourrez transférer le crédit de votre Compte sur votre compte bancaire professionnel en cliquant sur le bouton « Réclamer » de votre Compte.

6.5 Jusqu’au 31 décembre 2022, il sera exceptionnellement possible de retirer de votre Compte un crédit d’un montant de vingt euros (20 €).

À compter du 1er janvier 2023 et à tout moment, vous pourrez retirer le crédit disponible sur votre Compte à condition que ce retrait porte sur des montants qui sont des multiples de trente (30).

À titre d’exemple :

1. si le solde créditeur de votre Compte est inférieur à trente euros (30 €), vous ne pourrez pas retirer ce montant de votre Compte ;
2. si le solde de votre Compte est de quatre-vingt euros (80 €), vous pourrez retirer au maximum soixante euros (60 €) ;
3. si le solde de votre Compte est de cent-dix euros (110 €), vous pourrez retirer au maximum quatre-vingt-dix euros (90 €).

6.6 Les Conditions particulières peuvent vous obliger à retirer la Récompense liée à cette Mission de marque dans un délai précis (la « Période de retrait »).

6.7 Dès que le Commerçant aura cliqué sur le bouton « Réclamer » de l’Application, une facture sera automatiquement générée au moyen de l’Application. Une copie de cette facture vous sera immédiatement adressée par e-mail. Un mandat de facturation sera établi entre CPM et chaque Commerçant afin que CPM soit votre unique mandataire de facturation auprès de ses Partenaires.

6.8 Le Partenaire concerné par la Mission de marque versera au Commerçant le montant de la Récompense prévue par virement bancaire sur le compte bancaire professionnel dans une agence bancaire domiciliée sur le sol de l’Union européenne. Une fois que l’ordre de virement a été envoyé, vous recevrez un e-mail de confirmation de ce virement et vous recevrez le paiement sur votre compte bancaire dans les six (6) jours ouvrés.

6.9 CPM se réserve le droit d’interrompre le versement de la Récompense, de suspendre votre accès à l’Application et/ou à votre Compte, de mettre fin à votre accès à l’Application et/ou clôturer votre Compte à tout moment, si nous avons des motifs raisonnables de croire que :

a) vous n’avez pas respecté les CGU ou les Conditions particulières ; ou b) vous n’êtes ou n’étiez pas admissible à participer à une Mission de marque ; ou c) vous avez agi de façon frauduleuse ou illégale dans le cadre de votre participation à une Mission de marque ou de l’utilisation de l’Application ; ou d) votre Contenu est falsifié ou trompeur.

Dans l’hypothèse où la Récompense correspondante serait disponible sur le Compte du Commerçant, vous perdrez le droit à Récompense et CPM retirera de ce dernier le montant de la Récompense correspondante.

Dans l’hypothèse où la Récompense correspondante aurait déjà été versée, le Commerçant devra immédiatement restituer la somme versée au Partenaire concerné, dès réception d’un avis exigeant le remboursement de la Récompense.

6.10 Il est de votre responsabilité de déclarer les Récompenses perçues auprès de l’administration fiscale.

7) RÉSILIATION

7.1 Les CGU sont applicables pour une durée indéterminée à compter de leur première acceptation par le Commerçant.

7.2 Le solde des Récompenses disponibles sur votre Compte au jour de la résiliation ou de la suppression de votre Compte vous sera automatiquement versé dans les conditions prévues à l’article 6.8.

7.3 La résiliation des CGU, pour quelque cause que ce soit, entraînera automatiquement la résiliation du mandat de facturation conclu avec CPM, après versement des Récompenses au Commerçant dans les conditions prévues à l’article 7.1, ainsi que la suppression de votre Compte et l’impossibilité d’y accéder.

• Résiliation à l’initiative de CPM

7.4 En cas de non-respect des CGU ou des Conditions particulières par le Commerçant, CPM se réserve le droit de suspendre ou de résilier, temporairement ou non, votre accès à l’Application et/ou à votre Compte sans préavis. Dans ce cas, nous vous contacterons par e-mail pour vous en informer.

• Résiliation à l’initiative du Commerçant

7.5 Vous pouvez désactiver ou supprimer votre Compte à tout moment par le biais de l’Application.

7.6 En outre, si vous ne vous connectez pas à votre Compte pendant une période continue de neuf (9) mois, nous vous contacterons par e-mail pour vous informer de cette inactivité et vous demander de confirmer si vous souhaitez continuer à utiliser votre Compte. À défaut de réponse écrite de votre part ou de connexion à votre Compte pendant une période continue de douze (12) mois, nous procèderons à la résiliation de l’accès à votre Compte.

8) RESPONSABILITÉ

8.1 Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de cet article 8 continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets nonobstant la résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit.

• Engagements de CPM

8.2 CPM garantit qu’elle administrera l’Application conformément aux CGU.

8.3 La responsabilité de CPM ne pourra être engagée qu’en réparation d’un préjudice direct, réel, et certain subi par le Commerçant, à condition que ce dernier rapporte la preuve (i) de l’existence d’une faute commise par CPM et (ii) que la faute de CPM est la cause exclusive de son préjudice.

La responsabilité de CPM ne saurait être engagée pour tous dommages indirects subis par le Commerçant tels que la perte d’exploitation ou de profit.

8.4 La responsabilité de CPM ne pourra être engagée (i) dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de CPM serait imputable au Commerçant ou à un tiers (et notamment aux Partenaires) et/ou (ii) en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. La force majeure inclut notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les perturbations des réseaux de communication privés ou publics, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, l’absence de fourniture d’énergie, notamment les coupures de courant électrique, la guerre, l’émeute, le conflit armé, l’incendie, l’explosion, les catastrophes naturelles, les grèves internes ou externes, le lock out, l’occupation des locaux de CPM, les intempéries, les tremblements de terre, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémies, pandémies, maladies touchant plus de dix pour cent (10%) du personnel de CPM dans une période de deux (2) mois consécutifs, le blocage des routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures.

8.5 L’utilisation de l’Application est entièrement à vos risques et périls. Ainsi, la responsabilité de CPM ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès à l’Application, dû notamment à des problèmes de réseau Internet. Le Commerçant est invité à informer sans délai CPM de toute difficulté qu’il constaterait dans le cadre de son utilisation de l’Application.

8.6 Le Commerçant reconnaît que CPM n’assume aucune responsabilité pour les produits, services ou autres avantages et Missions de marque proposées sur l’Application par les Partenaires.

8.7 Vous convenez que vous n’aurez aucune réclamation contre CPM, en ce qui concerne toute décision de supprimer l’Application ou toute décision de suspendre ou de mettre fin à votre accès à l’Application, dans les conditions prévues au CGU.

8.8 En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité de CPM serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant correspondant aux Récompenses qui ont été attribuées au Commerçant par le biais de l’Application au cours des trois (3) mois précédents le dommage.

8.9 Vous reconnaissez et acceptez que CPM et/ou tout Partenaire puisse, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, suspendre ou retirer une Mission de marque de l’Application. Vous reconnaissez qu’en cas de suspension ou de retrait de cette Mission de marque, ni CPM ni le Partenaire associé à cette Mission de marque n’en sera tenu responsable.

• Vos engagements

8.10 Vous garantissez que vous utilisez l’Application conformément aux CGU.

8.11 Vous reconnaissez utiliser les informations et documents mis à votre disposition via l’Application sous votre responsabilité exclusive. Vous vous engagez à n’utiliser l’Application ainsi que l’ensemble des informations et documents accessibles par le biais de l’Application que dans le but de réaliser les Missions de marque.

8.12 Vous vous engagez à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs de l’Application et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l’Application.

8.13 Vous devez indemniser CPM contre tous dommages subis par CPM en raison de vos actes ou omissions liés à l’utilisation de l’Application, y compris la non-conformité aux présentes CGU ou aux Contions particulières, hormis dans l’hypothèse où ces dommages découlent directement d’une violation des CGU par CPM.

9) DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

9.1 Dans le cadre de l’exploitation de l’Application, CPM procède au traitement de certaines de vos données à caractère personnel.

9.2 Les Parties s’engagent expressément à respecter la Législation sur la protection des données.

Les références aux termes « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée » et « données à caractère personnel » ont le même sens que celui défini dans le RGPD.

• Lorsque nous agissons en tant que sous-traitant de vos données personnelles

9.3 Pour vous fournir les Services, dans le cadre de l’utilisation de l’Application, CPM peut avoir besoin de collecter et traiter des données à caractère personnel, en votre nom, pendant la durée de l’utilisation de l’Application et plus particulièrement les données suivantes :

1. le nom et les coordonnées des personnes utilisant l’Application au nom du commerçant;
2. les données de localisation de l’Appareil de la personne qui utilise l’Application au nom du commerçant;
3. les renseignements relatifs à l’utilisation de l’Application par la personne qui utilise l’Application au nom du commerçant (dans la mesure où ces informations constituent des données à caractère personnel);
4. le nom et les coordonnées de certaines personnes clés travaillant dans les magasins du Commerçant;
5. les données à caractère personnel qui peuvent figurer dans votre Contenu;
6. votre numéro de TVA ;
7. vos coordonnées bancaires.

9.4 Les Parties reconnaissent que lorsque les Services exigent que CPM traite des données à caractère personnel en votre nom, CPM agit en qualité de sous-traitant et le Commerçant est considéré comme le responsable du traitement à l’égard de ce traitement.

CPM accepte de traiter les données personnelles que vous avez mises à sa disposition conformément à vos instructions écrites (mais reconnaît que si elles sont incompatibles avec les CGU ou sa Politique de confidentialité ou la façon dont CPM fournit les Services, CPM ne fournira pas les Services).

9.5 Les Parties conviennent de conclure un accord écrit distinct si CPM ou la Législation sur la protection des données l’exige.

• Lorsque nous agissons en tant que responsable de traitement de vos données personnelles.

9.6 Vous acceptez que pour utiliser notre Application, fournir nos Services et à certaines autres fins énoncées dans notre Politique de confidentialité et notre Politique sur les cookies, nous collecterons et traiterons vos données personnelles en tant que responsable de traitement.

9.7 Nous traiterons vos données personnelles en tant que responsable du traitement conformément à notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies et à toute la Législation sur la protection des données.

10) DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Le Commerçant s’engage à respecter l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de CPM et des Partenaires.

10.2 Shopt™ est une marque déposée. Toute utilisation de son nom ou de son logo nécessite l’accord préalable de CPM, sous peine d’application des articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.3 Par ailleurs, l’ensemble de l’Application et de son contenu, ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, l’architecture de l’Application, ainsi que tous textes, informations, photographies, images, marques, logos et tout autre signe distinctif de CPM et/ou de ses Partenaires, ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture des Services (« Notre Contenu ») sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la CPM et/ou de ses Partenaires.

10.4 L’utilisation de l’Application par le Commerçant ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Commerçant autre que le droit d’utiliser l’Application dans les conditions et pour les objectifs prévus.

10.5 Vous n’êtes pas autorisé à :

1. copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie de l’Application et/ou de Notre Contenu par tout moyen et sur tout support ;
2. utiliser le contenu de l’Application ou les marques et/ou autres droits de propriété intellectuelle de nos Partenaires et/ou de CPM à des fins illégales ou non autorisées ;
3. accéder à Notre Contenu ou à l’Application par un moyen non autorisé par écrit et à l’avance par CPM, en ce compris, mais sans s’y limiter, les dispositifs automatisés, les scripts, les bots, spiders, crawlers ou scrapers (à l’exception des technologies standard des moteurs de recherche);
4. utiliser, ou faire utiliser, tout système ou logiciel automatisé pour extraire Notre Contenu de l’Application, sauf dans les cas où vous ou tout tiers autorisé avez conclu avec nous un accord écrit qui l’autorise expressément ;
5. louer, donner à bail, sous-licencier, prêter, fournir ou mettre à disposition d’une autre manière l’Application ou Notre Contenu à toute personne sans notre consentement écrit préalable ;
6. utiliser l’Application d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, endommager ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d’autres Commerçants ;
7. traduire, adapter, altérer ou modifier tout ou partie de l’Application ou de Notre Contenu ;
8. désassembler, décompiler, faire du reverse engineering ou créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie de l’Application ;
9. utiliser l’Application pour créer un logiciel ou une application qui serait substantiellement similaire à l’Application.

10.6 Vous acceptez que CPM et les Partenaires dont les marques sont associées aux Mission de marque soient autorisées à utiliser les données agrégées découlant de l’utilisation de l’Application et de la réalisation des Missions de marque dans le cadre de l’amélioration de l’Application ou de la fourniture des Services.

11) NON-RESPECT DES CGU

11.1 Si vous enfreignez ou nous soupçonnons que vous enfreignez les présentes CGU ou toute autre Conditions particulières ou politique qui y est mentionnée, nous pouvons prendre à votre encontre une ou plusieurs des mesures suivantes :

1. vous envoyer un avertissement ;
2. effectuer une clôture immédiate, une suspension temporaire ou permanente, de votre accès à votre Compte ou à l’Application ;
3. intenter des poursuites contre vous ;
4. communiquer aux autorités compétentes les renseignements que nous jugeons raisonnablement nécessaire.

11.2 Les réponses décrites ci-dessus à l’article 11.1 ne sont pas limitées et nous pouvons prendre toute mesure que nous jugeons raisonnablement appropriée.

12) LIENS VERS DES SITES INTERNET TIERS

12.1 L’Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet tiers.

12.2 CPM n’est pas responsable du contenu de ces sites Internet tiers, dont elle est indépendante, et décline toute responsabilité liée à ce contenu ou en matière de perte ou dommage susceptible de découler de l’utilisation que fait le Commerçant de ce contenu. Nous vous recommandons de consulter les modalités et les politiques de confidentialité de ces sites Web. Ces liens sont fournis à simple titre informatif et la décision de consulter ces sites Internet tiers relève de votre pleine et entière responsabilité.

13) TRANSFERT DE DROITS ET OBLIGATIONS

13.1 Vous ne pouvez pas transférer, céder ou sous-traiter, sous-licencier ou vous départir de tout droit ou obligation découlant de l’Application ou des CGU ou en rapport avec celles-ci, sans le consentement écrit préalable de CPM.

13.2 Le Commerçant autorise expressément CPM à céder et/ou à sous-traiter à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations découlant de l’Application ou des CGU, en vue de l’exécution des Services.

14) MANDAT DE FACTURATION

Un mandat de facturation sera formalisé. En acceptant les CGU, vous acceptez que CPM soit votre unique mandataire de facturation auprès de ses Partenaires.

Ce mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions de l’article 1984 du code civil (mandat) et des articles 242 nonies A-I (mentions obligations sur les factures) et 289 I-2 du code général des impôts (règles régissant l’émission de facture). Le Commerçant a pris connaissance du rescrit 2006-39 TCA du 12 septembre 2006.

15) QUESTIONS, AVIS ET RÉCLAMATIONS

15.1 Nous visons à offrir une excellente expérience utilisateur lorsque vous utilisez l’Application. Vous pouvez nous adresser vos questions, avis ou réclamations relatives à l’Application par e-mail à [email protected].

15.2 Votre avis sera publié sur l’Application dans les vingt-quatre heures (24h) après sa réception par email ou via l’Application, ou trois jours après la date de réception du courrier.

15.3 En cas difficulté ou de réclamation de quelque nature que soit concernant une Mission de marque, vous devez tout d’abord contacter CPM, en premier lieu, et non le Partenaire.

16) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

16.1 Les présentes CGU sont régies par la loi française.

16.2 Tout différend ou litige découlant de l’exécution ou l’inexécution des CGU, et plus généralement de l’utilisation de l’Application, est soumis à la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE PARIS, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16.3 Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article 16 continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets nonobstant le terme ou la résiliation, pour quelque cause que ce soit, des CGU.

17) STIPULATIONS DIVERSES

17.1 Les CGU ne constituent en aucun cas un engagement d’exclusivité de l’une ou de l’autre des Parties.

17.2 Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des Parties indépendantes l’une de l’autre. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à l’exception du cadre strict du mandat de facturation. Les Parties reconnaissent également que les CGU ne sauraient en aucun cas s’analyser en un contrat de travail, en un mandat d’intérêt commun, en un contrat d’agent commercial, en un contrat de voyageur représentant ou placier. En outre, chacune des Parties, agissant en toute indépendance et sans aucun lien de subordination, demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, services, produits et personnels.

17.3 Le fait pour l’une ou l’autre des Parties d’omettre, en une ou plusieurs occasions, de se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer une renonciation par la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement.

17.4 Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont nulles ou invalides, la validité, la légalité ou l’application des autres stipulations des CGU n’en serait aucunement affectée ou altérée et les Parties chercheront de bonne foi à les remplacer par des stipulations équivalentes valables.

17.5 En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

17.6 Les Parties élisent domicile aux adresses de leur siège social respectif.

Date de signature :

Signature électronique de CPM France

Signature électronique du Commerçant

Le présent mandat de facturation est conclu entre :

ENTRE

« le Commerçant souscripteur »

Ci-après le « Mandant »

ET

CPM FRANCE, Société par Action Simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 315 666 958 dont le siège social est situé au 143 avenue de Verdun, Issy les Moulineaux (92130)

Ci-après le « Mandataire »

Ci-après ensemble les « Parties »

PREAMBULE

A. [●] est un Commerçant.

B. CPM FRANCE est une société qui exploite l’Application de Récompense dénommée « SHOPT » ci-avant prédéfinie dans les CGU, qui permet à des commerçants de récupérer et de facturer électroniquement des commandes.

C. [●] et CPM France se sont rapprochés et ont convenu de ce qui suit.

Ce mandat de facturation est annexé aux CGU de l’Application et en fait partie intégrante. En acceptant les CGU de l’Application, le Commerçant accepte expressément que CPM France soit l’unique Mandataire de facturation auprès des Partenaires et accepte le présent mandat de facturation.

1. Définitions :

A l’exception des termes expressément définis ci-dessous, les termes débutant par une lettre majuscule ont le sens qui leur est donné dans les CGU de l’Application préalablement acceptées par le Commerçant.

Facture : désigne la facture du Commerçant relative à un Engagement avec la Marque réalisé conformément aux Conditions particulières d’Engagement avec la Marque pour un Partenaire via l’Application.

désigne tout Commerçant ayant accepté les CGU de l’Application.

Mandataire : désigne la Société CPM France.

2. Objet du Mandat :

Le Mandant confie au Mandataire qui accepte, le mandat d’établir en son nom et pour son compte, toutes les factures originales, initiales et/ou rectificatives, relatives aux Récompenses dues par l’Application ci-avant présentée dans les CGU (le « Mandat »).

Ce Mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions de l’article 1984 du code civil et des articles 242 nonies A-I et 289 I-2 du code général des impôts.

3. Durée du Mandat

Le Mandat prend effet à la date de son acceptation par le Mandant, et est conclu pour une durée indéterminée.

Pendant toute la durée du Mandat, le Mandant s’interdit de s’adresser à un autre mandataire pour l’accomplissement de la même opération s’agissant des Engagements avec la Marque réalisés via l’Application.

Le Mandant pourra révoquer à tout moment le Mandat, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Mandataire.

A cet égard, il est rappelé que la conclusion du Mandat est une condition d’utilisation de l’Application.

Par conséquent, sa révocation entraînera de factola clôture du compte du Mandant.

De même, la clôture du compte du Mandant pour quelque raison que ce soit implique la révocation du présent Mandat.

4. Récompenses

Le Mandat s’inscrit dans le cadre des Prestations fournies par le Mandant via l’Application. Les Récompenses remportées ne pourront être considérée comme un salaire et feront l’objet d’une facturation sous réserve du dépassement du palier défini à l’article 8 des CGU.

5. Obligations du Mandataire

Le Mandataire s’engage à établir les factures au nom et pour le compte du Mandant, conformément aux informations données par ce dernier.

Les Factures seront émises dès que l’Engagement avec la Marque sera validé par CPM après, le cas échéant, acceptation de la Preuve soumise, et seront adressées à ce dernier par voie électronique.

Le Mandataire remet également simultanément au Mandant une copie de toutes les Factures qu’il émet en son nom et pour son compte.

Le Mandataire s’engage à ce que les Factures portent la mention « Facture établie par [nom de la Société] au nom et pour le compte de [nom] ».

Dans l’hypothèse d’une demande de rectification de la Facture de la part du Mandant, le Mandataire s’engage à émettre sans délai une Facture rectificative.

6. Obligations du Mandant

Le Mandant reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des Factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par le Mandataire, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

En particulier, le Mandant est seul responsable de déterminer les règles applicables à la facturation et de transmettre les informations requises au Mandataire afin qu’il puisse établir des Factures conformes à la réglementation applicable, ces règles dépendant du lieu où est réputée effectuée la prestation de services.

De même, le Mandant demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en Application de l’article 283 paragraphe 3 du code général des impôts, lorsque celle-ci est facturée à tort.

Aussi, le Mandant s’engage expressément à :

• communiquer au Mandataire la liste complète des informations devant figurer sur les Factures telles qu’exigées par la réglementation applicable en vigueur ;
• verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les Factures établies en son nom et pour son compte ;
• réclamer immédiatement le double de la Facture s’il n’a pas été mis à sa disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes ;
• signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

Le Mandant bénéficie d’un délai de 3 jours pour contester les informations contenues dans la Facture émise en son nom et pour son compte et en demander la rectification au Mandataire. A défaut de contestation dans ce délai, la Facture est considérée comme acceptée par le Mandant.

7. Modifications

Tout avenant au présent Mandat devra être conclu dans les mêmes formes par toutes personnes dûment habilitées à cet effet par les Parties.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Mandat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa formation, conclusion, interprétation et/ou son exécution relève, au même titre que les CGU dont il fait partie intégrante, de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

 Dernière mise à jour le 04.10.2022